La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, annonce dans une interview parue mardi dans Le Figaro et lefigaro.fr qu'elle a renoncé à modifier le délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS) dans le projet de réforme controversée de la procédure pénale.
"J'ai été convaincue par certains arguments", explique la garde des Sceaux. "Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés. Elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique".
"J'ai entendu ces inquiétudes", ajoute la ministre. "Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission".
Cette mesure du projet de loi avait été vivement critiqué, divers syndicats de magistrats ou des associations accusant le gouvernement de vouloir ainsi étouffer des affaires gênantes pour des entreprises ou des personnalités politiques.
Dans le même entretien, Mme Alliot-Marie assure que la réforme de la procédure pénale "commencera à être appliquée dès la mi 2011".
L'avant-projet de réforme de la procédure pénale prévoyait notamment d'allonger les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d'au moins trois ans de prison.
Mais, ajoutait le texte, "la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée". Or, actuellement et en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l'infraction a été découverte.
"Cela va épargner une partie des délinquants financiers", avait déclaré au journal Le Parisien le juge Renaud Van Ruymbeke qui a instruit de nombreuses affaires politico-financières. Selon lui, par exemple, "une partie des faits de l'affaire Elf serait passée à la trappe". Idem pour les frégates de Taïwan.
Source : afp
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