La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un projet de loi donnant aux tribunaux français une compétence, très encadrée, pour poursuivre toute personne résidant en France et coupable, à l'étranger, d'un crime contre l'humanité, crime de guerre ou génocide.
Selon le texte, un tribunal français peut poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et s'est rendue coupable d'un crime relevant de la cour pénale internationale.
Outre la résidence "habituelle", le texte prévoit d'autres verrous: que les crimes soient "punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis", ou, si cet Etat, ou encore celui dont le coupable a la nationalité, est signataire de la convention de juillet 1998 créant la Cour pénale internationale.
En outre, seul le ministère public pourra initier une démarche, les victimes elles-mêmes ne pouvant porter plainte.
Le texte porte par ailleurs à 30 ans le délai de prescription pour les crimes de guerre en réservant l'imprescriptibilité aux seuls crimes contre l'humanité.
Aucune date n'est prévue pour l'examen, en séance publique, de ce projet de loi déjà voté en juin 2008 par le Sénat.
Source : afp
Commentaires