Les députés ont de nouveau autorisé l'avocat qui siégera au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à pouvoir plaider pendant l'exercice de son mandat, en rétablissant en commission une disposition supprimée par le Sénat.
Il s'agit de la principale modification en commission des Lois avant l'examen en deuxième lecture dans l'hémicycle du projet de loi organique réformant le CSM, prévu le 18 mai.
Le 27 avril, en deuxième lecture, les sénateurs avaient refusé que les avocats qui siègent au CSM continuent de plaider devant les juridictions judiciaires.
Les sénateurs voulaient en effet éviter tout conflit d'intérêt pour un avocat qui serait amené à plaider devant des magistrats, tout en devant se prononcer sur leur carrière et leur discipline.
- Le projet de loi organique détaillant la réforme du CSM, votée en 2008 dans le cadre de la révision constitutionnelle prévoit notamment que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM: ils deviendront même minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations.
source: afp
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