Les députés ont examiné jeudi à l'Assemblée nationale une proposition de loi socialiste visant à ce que syndicats et patronat soient consultés préalablement à l'examen d'une proposition de loi (PPL) à caractère social.
Ce texte consensuel, présenté dans le cadre des "niches" réservées au groupe socialiste, sera soumis au vote des députés le 22 juin. Il a pour objet d'étendre aux PPL (d'origine parlementaire) le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux qui existe déjà pour les projets de loi (d'initiative gouvernementale) ayant trait à l'emploi, la formation et les relations individuelles et collectives du travail.
Au nom du gouvernement, Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la Politique de la Ville, a approuvé le principe de cette PPL présentée comme une extension de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.
En revanche, les députés ont repoussé une proposition de résolution (également socialiste) visant à réviser le règlement de l'Assemblée nationale pour fixer la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi à caractère social.
La majorité comme la ministre ont fait valoir que cette résolution était inutile dans la mesure où le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a fait adopter le 16 février un protocole relatif à cette consultation des partenaires sociaux. Ce protocole a été mis en place à titre expérimental et fera l'objet d'une évaluation avant le 30 septembre 2011.
source afp
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