Les députés ont adopté, en commission des Lois, le projet de loi de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, destiné à "moderniser" et à "renforcer" les professions du droit, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.
Reprenant plusieurs des recommandations du rapport commandé à l'avocat Jean-Michel Darrois, ce texte vise à "renforcer les professions du droit et les inciter à travailler ensemble pour mieux répondre aux besoins des usagers du droit" et à "mieux relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit".
- Le projet, adopté avec de très légères modifications par la commission, crée notamment un nouveau type d'acte juridique, "l'acte sous seing privé consigné par un avocat".
Il précise toutefois que l'acte authentique et la force juridique qui en découlent resteront du ressort du seul notaire.
- De même, certaines démarches jusque-là accomplies par le greffe du tribunal de grande instance, comme la signature du Pacte civil de solidarité (Pacs) lorsque ses partenaires ont choisi de passer une convention par acte authentique, seront désormais confiées aux notaires.
- Le projet de loi va également "moderniser les structures d'exercice" des professions libérales, favoriser "l'interprofessionnalité" en permettant aux avocats, huissiers ou commissaires-priseurs de se regrouper dans "une même société de participations financières", ou encore autoriser les avocats européens exerçant à l'étranger à s'associer à des cabinets français.
Le texte de Mme Alliot-Marie n'avait pas repris d'autres propositions jugées plus polémiques du rapport Darrois, comme le rapprochement des formations des avocats et notaires ou la mise en place d'une taxe sur les professions du droit pour financer l'aide juridictionnelle.
Il sera discuté les 23 et 24 juin en séance publique.
Source : afp
Commentaires