Il est temps que le gouvernement prenne en compte ces exigences. Il aura fallu qu'une décision d'annulation du conseil constitutionnel le mette au pied du mur pour qu’il se décide enfin à l’envisager.
Que de temps perdu!
Mais un avant projet n'est pas une réforme. Ce projet doit être traduit dans la loi. Le Parlement doit maintenant être saisi rapidement. Nous demandons au gouvernement de profiter de l’examen de la loi Loppsi 2 au Sénat pour la faire voter. C'est le meilleur moyen d'avancer.
Le Parti socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en œuvre par un magistrat et les droits du gardé a vue.
Communiqué du parti socialiste
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