L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en commission, un amendement du Nouveau Centre visant à "contraindre" les syndicats de salariés et d'employeurs à "une véritable transparence financière", a-t-on appris des source parlementaire.
La commission des Finances a adopté un amendement de Nicolas Perruchot et Philippe Vigier au projet de loi de finances rectificative (PLFR) stipulant que "le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions énoncées" dans le code du Travail.
Le PLFR sera examiné cette semaine en séance publique à l'Assemblée nationale. Le vote de la commission sera alors confirmé ou non.
"Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du Travail (certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d'obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte", soulignent les deux élus centristes dans l'exposé des motifs de leur amendement.
Leur initiative a "donc pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière", ajoutent-ils.
- Les syndicats de salariés et d'employeurs sont obligés de faire certifier et publier leurs comptes annuels au Journal officiel dès lors que leurs ressources atteignent 230.000 euros, selon un décret publié le 30 décembre 2009 au JO.
- Cette obligation de transparence porte sur les syndicats mais aussi "leurs unions", telles que les fédérations professionnelles, les unions locales, départementales ou régionales et, au niveau national, les confédérations.
- Cependant, les textes n'obligent pas les syndicats et unions syndicales à intégrer la comptabilité des structures qui leur sont affiliées. Cela signifie que la publication du montant total des ressources des confédérations, et du nombre total de leurs adhérents, reste à la discrétion de celles-ci.
Source : afp
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