La disposition d'un projet de loi sur la justice qui était contestée par les associations anti-tabac a été supprimée lors d'une nouvelle lecture du texte mercredi à l'Assemblée.
Fait rarissime, la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée de parvenir à un compromis sur ce texte, qui prévoit des mesures très variées allant de la suppression des juridictions de proximité à des mesures sur le divorce, avait échoué la semaine dernière. Les sénateurs avaient notamment voté contre un volet consacré à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Concernant le tabac, les associations de lutte contre le tabagisme avaient protesté contre une disposition minorant l'amende pour non-respect de la loi sur le tabac.
Mercredi, les députés ont voté un amendement proposé par le gouvernement "compte tenu des malentendus que cette proposition d’extension aux infractions relatives à la lutte contre l’alcool et le tabagisme a suscités".
Xavier Bertrand, ministre de la Santé, avait affirmé la semaine dernière qu'il n'était "pas question de revenir sur le montant des amendes quand on fume dans les lieux publics". "Si le texte revenait, je demanderais une modification de ce texte", avait-il affirmé.
"Cette disposition a pu obscurcir le discours du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme", a expliqué le garde des Sceaux, Michel Mercier. Jean-Michel Clément (PS) a expliqué qu'il "ne comprend pas ce retour sur quelque chose que vous avez vous même proposé".
"C'est une image générale pour lutter contre le tabac, le gouvernement ne veut pas donner l'image qu'il baisse la garde sur la lutte contre le tabagisme", a répondu M. Mercier.
Charles de Courson (Nouveau Centre) a qualifié l'explication de "fumeuse". "Expérimentons" la possibilité de faire des transactions, a-t-il exhorté.
Les députés n'ont en revanche pas changé les dispositions, qui suppriment des chambres régionales des comptes. Leur nombre "ne peut excéder 20" et leur siège et leur ressort sont "fixés par décret en Conseil d'Etat". Les organisations représentatives des magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) avaient protesté la semaine dernière contre ces mesures.
Le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a, lui, dit "son impression de malaise" concernant le débat sur les juridictions financières.
M. Warsmann avait pris l'initiative en commission de réintroduire une partie d'un projet de loi sur la réforme des juridictions financières, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Ces dispositions avaient été votées puis retoquées en séance. Parmi elles figurait la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes. Le texte doit retourner au Sénat.
Source : Afp
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