L'Assemblée a adopté en commission mercredi des dispositions renforçant la transparence en matière de téléphonie mobile en obligeant par exemple les opérateurs à distinguer dans leurs offres le prix du terminal et celui de l'abonnement.
Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre du projet de loi "renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs". Son examen en séance publique devrait avoir lieu à la rentrée.
Tout fournisseur devra "distinguer le prix du terminal et celui des services de communications téléphoniques" et "proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services", selon l'un des amendements adoptés.
A également été adoptée une mesure visant à interdire aux opérateurs de subordonner l'utilisation des points de fidélité à un réengagement auprès de l'opérateur. "A quelques mois de l'arrivée d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile, une telle pratique est néfaste aux consommateurs et à la concurrence", explique les auteurs de cet amendement.
La commission des Affaires économiques a également étendu aux offres fixes l'obligation de prévoir des offres sans engagement.
Source : Afp
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