Le Conseil constitutionnel a mis fin au suspense hier soir. Saisi il y a un mois par le chef de l'Etat, le Conseil constitutionnel a tranché hier soir. Les sages ont tranché hier soir : la ratification par la France du traité budgétaire européen ne nécessite pas de modifier la loi fondamentale.
Ainsi, « Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution », stipule le jugement des sages.
Une loi organique suffit pour ratifier le traité de discipline budgétaire. Le Président de la République a alors demandé au gouvernement de « préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité, ainsi qu'un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte ». (lire l'article précédent sur le sujet)
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