Le gouvernement a fait de la réduction des délais de paiements l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces retards de paiements sont en effet responsables de 15 000 défaillances d’entreprises par an.
L’État a ainsi décidé de rendre public, comme il s’y était engagé, les noms des 5 entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes : Numericable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud. Il renforce les sanctions : jusqu’à 2 M€ par amende, possibilité d’amendes cumulatives, publication à l’avenir de toutes les sanctions. Il renforce la transparence : établissement des retards de paiement dans le rapport de gestion des entreprises et relance de l’Observatoire des retards de paiements. Il promeut l’exemplarité du secteur public : généralisé à 20 jours des délais de paiement de la commande publique d’ici 2017, possibilité de contrôle et de sanction des entreprises publiques par la DGCCRF.
Rappel sur le régime légal des délais de paiement : 60 jours pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture ; 45 jours pour le paiement des factures « périodiques ».
Il s’agit également d’organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques en promouvant l’exemplarité du secteur public, car si l’Etat respecte en règle générale les délais de paiement (20 jours en moyenne) « les mauvais payeurs sont aussi du côté public », certains ministères affichant « une moyenne de 16 jours de retard »
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