Un décret paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. Environ 210.000 logements, soit 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
Les collectivités pourront définir un périmètre géographique ou encore des types de logements particuliers qui réclameront une déclaration ou une autorisation préalable.
Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.
Cette mesure vise à enrayer le phénomène de l'habitat insalubre et des marchands de sommeil en contrôlant en amont la qualité du logement.
La Ministre Emmanuelle Cosse met en avant la nécessité de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir».
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