Députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) ont supprimé jeudi une disposition polémique, votée dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, et qui mettait fin à l'inéligibilité automatique des personnes condamnées à certaines infractions.
- L'amendement revenait sur l'article 7 du Code électoral, qui prévoit la radiation automatique pour cinq ans des listes électorales de certains condamnés.
- Cette disposition avait été proposée par un député PS, Jean-Jacques Urvoas.
- Le site Internet Rue 89 avait mis en ligne un article intitulé: "le PS à l'origine d'une amnistie des politiques ?", indiquant que cet amendement "rendrait à nouveau éligibles les élus condamnés dans des affaires financières".
"Cet amendement ne peut être en aucun cas considéré comme une amnistie rampante, la loi ne procédant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas à des affaires jugées", avait fait valoir le groupe PS.
Reconnaissant que "son adoption pourrait donner au monde judiciaire un signal peu justifiable et conduire à de véritables contresens", le groupe PS en avait ensuite demandé son retrait.
Le Sénat et l'Assemblée nationale examineront les conclusions de la commission mixte paritaire le mardi 13 octobre, pour une adoption définitive du texte.
source: afp
