Les députés ont supprimé mercredi en commission une mesure prise au Sénat permettant l'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de Pacs, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit.
Elle a été supprimé par un amendement du rapporteur Etienne Blanc (UMP).
Celui-ci a repris l'argumentaire alors développé au Sénat par le ministre de la Justice, Michel Mercier, à savoir que la mention du conjoint survivant était "justifiée par la vocation successorale de celui-ci". "Or le partenaire survivant d'un Pacs n'est pas héritier légal", a relevé M. Blanc.
Cette disposition avait été introduite au Sénat par Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts) et adoptée contre l'avis du gouvernement mais avec l'avis favorable du rapporteur UMP de la commission des Lois, Bernard Saugey.
Il s'agissait, pour EELV, d'apporter "une sécurisation des droits du partenaire survivant" et de "la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits" dont "la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l'attribution préférentielle de la propriété du logement".
Cette inscription pouvait également aider le partenaire survivant pour l'organisation des funérailles, selon EELV.
En 2010, 195.000 Pacs (pacte civil de solidarité) ont été conclus pour 249.000 mariages célébrés, et l'écart continue de se resserrer entre ces deux types d'union.
- Cette proposition de loi dite de "simplification et amélioration de la qualité du droit" a été adoptée mi-décembre par le Sénat et sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée à partir du 1er février.
- Il s'agit d'un pavé législatif fourre-tout de plus de 250 articles allant de l'Ena aux agences de mannequins, en passant par la simplification des formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume.
Source : afp
