Il s'agit de proposer la suppression du 2° alinéa de l'article 39 de la Constitution qui prévoit une priorité au Sénat pour les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales.
Proposition n°290
Octobre 2007
Retour au blog de Guy Chambefort
Contacts
Mieux connaître l’Assemblée nationale
mai 2017
| lun. | mar. | mer. | jeu. | ven. | sam. | dim. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |
| 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
| 29 | 30 | 31 |
Les notes récentes
- Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
- Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
D'autres blogs
Top Blog
« Comité des finances locales | Accueil | Création d'une commission d'enquête sur la pollution des fleuves et canaux par les PCB »
29 novembre 2007
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Guy Chambefort à l'Assemblée nationale
- Sur les pas de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale
- Les votes de Guy Chambefort aux scrutins publics solennels
- Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort
- La commission de la Défense Nationale et des Forces armées
- Les textes en débat et les commentaires des socialistes
- Le député en action
- L'agenda du député
Commentaires