ll s'agit d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Cela permettrait au législateur de reconnaître l'aide apportée par ces personnes à l'économie agricole.
Proposition n°357
Novembre 2007
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12 décembre 2007
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Il s'agit de contrôler la vente de mini-motos, trottinettes à moteurs et tout autre engin assimilable ainsi que d'organiser une campagne de sensibilisation au danger d'une mauvaise utilisation.
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Interdiction de présence d'OGM dans la production de certains produits agricoles
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Proposition n°391
novembre 2007
03 décembre 2007
Introduction de l'action de groupe en France
Il s'agit de permettre une action de groupe, c'est à dire de permettre à une association de saisir la justice pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales.
Proposition n°324
octobre 2007