Améliorer les conditions d'exercice de la parentalité

Il s'agit d'ouvrir l'adoption aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

L'adoption peut être demandée par un couple lié par le concubinage ou par un PACS datant pour les deux, de deux ans minimum. Le partenaire d'un PACS ou d'un concubin peut adopter l'enfant du conjoint.

Proposition de loi constitutionnelle n°559

janvier 2008