Il s'agit de limiter les hausses de loyers, de revaloriser les aides aux logements pour les locataires.
La proposition de loi permet également de protéger les ménages qui ont emprunté pour acheter et rencontrent des accidents de la vie.
Elle garantit le propriétaire contre les impayés locatifs grâce à un fond.
Elle anticipe les conséquences du grenelle de l'environnement en prévoyant que les augmentations de loyers dues aux travaux de réhabilitation ne soient pas en totalité reportées sur le locataire.
Proposition de loi n°737
Mars 2008
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