Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Création d'une commision d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie

Il s'agit de mettre en place une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie.

Cette commission doit avoir plusieurs missions :

-         Définir les différents éléments composant les prix

-         Décrire les mécanismes des prix et leurs évolutions,

-         Étudier l'impact pour les consommateurs de la dérégulation européenne des marchés énergétiques

-         Identifier la marge de manœuvre de la puissance publique à court et à moyen terme pour maîtriser les effets de cette variation,

-         Déterminer une politique efficace.

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Proposition de résolution n°942

Juin 2008.

Mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre 1939-1945

Il s'agit de reconnaitre le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Proposition de loi n°932

juin 2008

Plan de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée

Il s'agit de la mise place de soins coordonés pour chaque patient chronique qui le souhaite et la reconnaissance légale des actions d'accompagnement, d'aide à l'observance, et d'éducation thérapeuthique.

Ces mesures législatives permettront de reconnaître les attentes des patients face aux enjeux de la chronicisation. Pour ne pas rester au stade d'une déclaration de bonnes intentions, les pouvoirs publics devront prévoir les financements nécesaires à son application.

Proposition de loi n°933

juin 2008

Peine et service public pénitentiaire

Il s'agit de préciser plusieurs éléments :

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-         la privation de la liberté doit être considérée comme un dernier recours.

-         L'administration pénitentiaire a en charge l'exécution des peines en milieu fermé et ouvert. Il existe plusieurs établissements en fonction des peines et du détenu

- Les maisons d'arrêt départementales pour les courtes peines,
- Les établissements pour condamnés à de longues peines,
- Les quartiers pour mineurs.

-         Les missions du personnel de l'administration pénitentiaire seront enrichies et mieux précisées. Les droits des détenus seront précisés.

Proposition de loi n°478

Décembre 2007