Il s’agit d’établir un mode de scrutin en accord avec la réalité politique et institutionnelle de la France.
Le projet de loi met en application 4 principes :
- L’extension du collège des délégués des communes,
- La création d’un collège des délégués des régions et départements,
- L’extension de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs,
- Une meilleure représentation des Français de l’étranger.
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Proposition de loi n°851
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Mai 2008