Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Donner un logement adapté à chacun et abordable à tous

Il s'agit de limiter les hausses de loyers, de revaloriser les aides aux logements pour les locataires.

La proposition de loi permet également de protéger les ménages qui ont emprunté pour acheter et rencontrent des accidents de la vie.

Elle garantit le propriétaire contre les impayés locatifs grâce à un fond.

Elle anticipe les conséquences du grenelle de l'environnement en prévoyant que les augmentations de loyers dues aux travaux de réhabilitation ne soient pas en totalité reportées sur le locataire.

Proposition de loi n°737

Mars 2008

Renforcement des droits des assurés

Il s'agit d'interdire aux assurances de résilier des contrats à échéance annuelle si l'assuré n'est pas responsable d'un sinistre depuis trois ans.

Proposition de loi n°646

Février 2008

Reconnaissance et indemnisation des personnes victimes d'essais ou d'accidents nucléaires

Il s'agit d'établir un lien de causalité entre les activités nucléaires réalisées par des personnes au statut civil ou militaire et les maladies. Il est créé un droit de pension pour indemniser les victimes.

Proposition de loi n°553

janvier 2008

Supprimer le mot "race" de l'article premier de la constitution

Il s'agit de supprimer le mot "race" du texte de la constitution et de remplacer le mot "origine" par le mot "origines".

Proposition de loi constitutionnelle n°559

Janvier 2008

Améliorer les conditions d'exercice de la parentalité

Il s'agit d'ouvrir l'adoption aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

L'adoption peut être demandée par un couple lié par le concubinage ou par un PACS datant pour les deux, de deux ans minimum. Le partenaire d'un PACS ou d'un concubin peut adopter l'enfant du conjoint.

Proposition de loi constitutionnelle n°559

janvier 2008

Promouvoir la laïcité dans la république

Il s'agit de promouvoir la laïcité avec plusieurs éléments :

• Créer un observatoire de la laïcité
• Créer une charte de la laïcité définissant les droits et les obligations de chacun
• Créer un service civique de 6 mois, pour tous les jeunes, consacrer à des missions d'intérêt général ouvrant droit à validation d'acquis de l'expérience professionnelle et au versement d'une indemnité.
• Promouvoir la laïcité dans les services publiques en vérifiant le droit de réserve des fonctionnaires et en interdisant à un patient de récuser l'agent qui l'accueille ou lui dispense des soins.

Proposition de loi n°710

Février 2008

Reconnaissance des langues régionales

Il s'agit de reconnaître notre diversité culturelle. La langue de la République est le français, les langues régionales font parti de notre culture et sont respectées.

Proposition de loi constitutionnelle n°657

Février 2008

Requalifier les contrats de travail nouvelle embauche

  Il s'agit de provoquer une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs afin de requalifier les contrats "nouvelle embauche" et d'abroger l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelle embauche".

Proposition de loi n°651

février  2008

Obsèques civiles

Il s'agit de permettre aux personnes laïques d'organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie (naissances, mariages, enterrements).

La proposition a pour objectif de garantir une égalité de traitement entre les personnes désirant des obsèques civiles et celles désirant des obsèques religieuses. Il est prévu d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales, l'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale, afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes.

Proposition de loi n°656

Février 2008