Il s'agit de la création d'une commission d'enquête sur les raisons qui ont guidé les pouvoirs publics à vouloir clore le litige qui existait entre le groupe de Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation concernant les conditions de vente de la société Adidas en 1993.
Proposition de réalisation n°1301
Décembre 2008
Commentaires
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