Il s'agit d'ouvrir aux sociétés publiques d'autres domaines d'activité que l'aménagement. Le texte propose également de permettre aux collectivités territoriales de déroger au Code de commerce qui impose, s'agissant des sociétés anonymes, un minimum de sept actionnaires. Enfin, la proposition de loi souligne que les sociétés publiques locales seront assujetties aux règles du Code général des collectivités territoriales propres aux Sem.
Proposition de loi
Décembre 2008
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