Il s'agit de dépénaliser toute aide à l'entrée, au séjour et au transit irréguliers des étrangers lorsque :
- la sauvegarde de la vie ou l'intégrité physique de l’étranger est en jeu,
- cette aide se fait à titre gratuit,
- celle-ci est réalisée par des salariés et bénévoles d’établissements et services.
Proposition de loi n°1542
Mars 2009