Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Permettre aux régies de quartiers et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel

Il s'agit de permettre aux régies d'obtenir l'agrément afin qu'elles puisssent utiliser les chèques-emploi service universel.

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Proposition de loi n°1573

Avril 2009

Application de l'article 61-1 de la constitution

Il s'agit de la question de la constitutionnalité d'une loi qui pourra être soulevée par le justifiable au cours de toute procédure, y compris au moment de l'instruction.

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Proposition de loi organique n°1583

Avril 2009

Promouvoir le droit à l'éducation et abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire

Il s'agit d'imposer le remplacement d'un enseignant malade ou empêché par un enseignant et d'abroger la loi instituant le droit d'accueil.

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Proposition de loi n°1539

Mai 2009

suppession du crédit révolving, renforcement de la responsabilité du préteur et lutte contre le mal endettement

Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, d'augmenter les délais de rétractation, d'abroger l'hypothèque rechargeable et enfin de créer un fichier national des crédits aux consommateurs accessible aux emprunteur seulement pour informer les particuliers.

Proposition de loi n°1629

Mai 2009