Il s'agit de la question de la constitutionnalité d'une loi qui pourra être soulevée par le justifiable au cours de toute procédure, y compris au moment de l'instruction.
.
Proposition de loi organique n°1583
Avril 2009
Retour au blog de Guy Chambefort
Mieux connaître l’Assemblée nationale
mai 2017
| lun. | mar. | mer. | jeu. | ven. | sam. | dim. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |
| 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
| 29 | 30 | 31 |
Les notes récentes
- Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
- Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
D'autres blogs
Top Blog
« Promouvoir le droit à l'éducation et abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire | Accueil | Permettre aux régies de quartiers et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel »
25 mai 2009
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Commentaires