Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Droit de vote et éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissant de l'Union Européenne résidant en France

Il s'agit d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France.

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Proposition de loi constitutionnelle n°2223

Janvier 2010

Création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le parlement depuis 2007

Il s'agit de vérifier qu'aucun fond public n'a été utilisé dans l'établissement de sondage aux fins électorales.

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Proposition de résolution n°2123

Décembre 2009

Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger

 
Il s'agit de proposer que les parlementaires représentant les Français installés à l'étranger soient membres de droit et disposent d'une voix consultative à l'Assemblée des français de l'étranger. 

Proposition de loi n°2189

Janvier 2010

Déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et de titulaires de certains mandats

 
Il s'agit d'améliorer la transparence sur le rôle de l'argent dans la politique.

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Proposition de loi n°2188

Janvier 2010

Sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union Européenne

Il s'agit d'interdire la vente des billets d'avion des compagnies figurant sur la liste noire de l'Union Européenne sur le territoire français.

Proposition de loi n°2186

Janvier 2010

Déclaration du patrimoine du Président de la république et des membres du parlement

Il s'agit d'imposer des réactualisations en cas de modification de communauté et de sanctionner en cas de fausse déclaration.

Proposition de loi organique n°2137

Janvier 2010

Protection temporaire

Il s'agit de faire respecter les règles européennes de protection des populations en détresse.

Proposition de résolution européenne n°2153

Décembre 2009