Il s'agit d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France.
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Proposition de loi constitutionnelle n°2223
Janvier 2010
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Les notes récentes
- Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
- Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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février 2010
05 février 2010
Création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le parlement depuis 2007
Il s'agit de vérifier qu'aucun fond public n'a été utilisé dans l'établissement de sondage aux fins électorales.
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Proposition de résolution n°2123
Décembre 2009
01 février 2010
Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
Il s'agit de proposer que les parlementaires représentant les Français installés à l'étranger soient membres de droit et disposent d'une voix consultative à l'Assemblée des français de l'étranger.
Proposition de loi n°2189
Janvier 2010
Déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et de titulaires de certains mandats
Il s'agit d'améliorer la transparence sur le rôle de l'argent dans la politique.
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Proposition de loi n°2188
Janvier 2010
Sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union Européenne
Il s'agit d'interdire la vente des billets d'avion des compagnies figurant sur la liste noire de l'Union Européenne sur le territoire français.
Proposition de loi n°2186
Janvier 2010
Déclaration du patrimoine du Président de la république et des membres du parlement
Il s'agit d'imposer des réactualisations en cas de modification de communauté et de sanctionner en cas de fausse déclaration.
Proposition de loi organique n°2137
Janvier 2010