Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Création d'une commission d'enquête sur la transparence dans l'information relative à l'industrie et la sécurité nucléaires

 Il s'agit d'assurer un niveau élevé d'information loyale relativement à l'industrie nucléaire.

Proposition de résolution n°2263

Février 2010

Promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la "clause de l'Européenne la plus favorisée"

Il s'agit à soutenir la "clause de l'Européenne la plus favorisée" comme principe d'action et d'utiliser toutes les bases juridiques disponibles au niveau européen pour intégrer au sein des politiques de l'Union l'égalité entre les femmes et les hommes.

Proposition de résolution européenne n°2261 rectifié

Février 2010

Instituer la présence effective de l'avocat dés le début de la garde à vue

Il s'agit de modifier la législation afin qu'elle se conforme aux principes du procés équitable.

Proposition de loi n°2295

Février 2010

Proposition tendant à inciter le gouvernement français à remplir les obligations que lui donne les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant le disparition de Monsieur Ibni Oumar Mahamat Saleh

Il s'agit de veiller à ce que le gouvernement fasse pression sur les autorités Tchadiennes afin qu'elles se conforment à ses obligations notament dans le cadre de la disparition de Ibni Oumar Mahamat Saleh.

 

Proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la constitution n°2291

Février 2010

Indépendance des rédactions

 Il s'agit d'actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l'information et de garantir l'indépendance des rédactions.

Proposition de loi n°2255

Janvier 2010

Formation initiale différée par l'accés prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante

Il s'agit de fixer un accès prioritaire à la formation qualifiante ou diplômante pour les salariés qui sont sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue et ainsi leur permettre d'accéder à une promotion sociale et professionnelle.

 

Proposition de loi n°2046

Novembre 2009

Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services

 Il s'agit d'inscrire les services sociaux relevant de la protection sociale, de la solidarité nationale et de la mise en oeuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l'intégrité humaine dans le cadre des dispositions du droit communautaire relatives aux services d'intérêt général aux fins d'assurer leur mission particulière.

Le texte précise le droit applicable aux services sociaux ne relevant pas d'activité de nature économique car assurant une "fonction à caractère exclusivement social".

Proposition de loi n°2149

Décembre 2009