Création d'une commission d'enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administratives et politiques ayant abouti à la violation de la loi de 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP.

Proposition de résolution n°3780

Octobre 2011