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Proposition de loi n°3585
Juillet 2011
Proposition de loi n°3574
Proposition de loi n°3690
Proposition de loi n°3691
Juillet 2001
Proposition de loi n°3693
Proposition de loi n°3362 rectifié
Juin 2011
Proposition de résolution n°3523
Proposition de loi n°3477
Proposition de loi n°3496
Proposition de résolution européenne n°3451
Mai 2011