Il s'agit d'interdire toute discrimination sur la situation familiale, les revenus et la situation géographique pour l'inscription à la cantine scolaire.
Proposition de loi n°4305
Février 2012
Commentaires
Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cette note.
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Commentaires