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Proposition de loi n°1698
Janvier 2014
Proposition de loi n°1686
Proposition de loi n°1682
Proposition de loi n°1797
Février 2014
Proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la constitution n°1789
Proposition de loi n°1826
Mars 2014
Proposition de loi n°1820
Proposition de loi n°1819