Renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Proposition de loi n°1686
Janvier 2014
Commentaires
Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cette note.
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Commentaires