Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Abrogation de l'article 89 de la loi du 13 Août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées

Il s'agit de proposer l'abrogation de l’article 89 d’une loi de 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association des enfants des familles résidantes dans ces communes, même si ces communes disposent d'une école publique. L’article de loi et les derniers textes d’application augmentent la charge financière des communes, surtout en milieu rural, et créent des différences entre les habitants d’une même commune.

Proposition n°370

7 novembre 2007

Supprimer la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l'organisation des collectivités territoriales

Il s'agit de proposer la suppression du 2° alinéa de l'article 39 de la Constitution qui prévoit une priorité au Sénat pour les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales.

Proposition n°290

Octobre 2007

Comité des finances locales

Le comité des finances locales est, auprès du Gouvernement et du Parlement, une instance essentielle d'étude et de régulation de l'évolution des finances des collectivités locales. L'ampleur de ses compétences nécessite de lui conserver sa représentativité, et, compte tenu des modifications intervenues, de faire évoluer sa composition pour maintenir les équilibres indispensables.

Proposition n°207

Septembre 2007