Il s'agit dans cette loi de lutter contre la corruption des agents publics étrangers...
Aujourdh'ui, la loi française réprime déjà la corruption d'agents publics étrangers, mais seulement dans le champ des transactions commerciales internationales...Par exemple, la corruption d'un fonctionnaire ou d'un élu étranger pour obtenir un marché public...
Le projet de loi propose de faire en sorte que tous les actes de corruption soient punissables, quelle que soit leur finalité...Par exemple, obtenir une autorisation pour construire sur un site protégé, ou obtenir indûment la nationalité d''un pays afin d'échapper à une extradition...
Désormais le corrupteur et le corrompu seront l'un et l'autre passibles de poursuites en France, alors que jusqu'à présent, seul le corrupteur français ou celui qui agissait en France pouvait être poursuivi...
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