Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Les propositions de lois de l'opposition...à la trappe !!!

• Dans sa première séance du 27 novembre, l'Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi présenté par le groupe socialiste, radical et citoyen. Elle visait à l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association des enfants des familles résidantes dans ces communes, même s'il y existe une école publique. L'article et les derniers textes d'application augmentent les charges financières des communes, surtout en milieu rural, et créent des différences entre les habitants d'une même commune. L'Assemblée Nationale a refuser de passer à la discussion de l'article unique à la majorité de 228 voies contre 189 sur 448 votants et 447 exprimés...(voir les débats).
• Dans la séance unique du 29 novembre, la proposition de loi émanant aussi de la gauche et visant à soutenir le pouvoir d'achat des  ménages face à la hausse du prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport collectif n'a pas été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle a refusé de passer à la discussion des articles à la majorité de 180 voix contre 115 et 295 suffrages exprimés...(voir les débats).

Loi dite "des chiens dangereux"

Le principe de ce projet de loi est de mettre l'accent sur la prévention et la responsabilité des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux avec une double obligation : l'attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et l'évaluation comportementale régulière des chiens.

• le résumé du texte
• les débats:
  séance unique du mercredi 28 novembre 2007
  1°séance du 15 mai 2008 (2° lecture)
• les textes de la loi
  le texte de loi (n°58)
  le texte n° 144 adopté en 2° lecture
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite du "développement de la concurrence"

Le gouvernement dit faire du pouvoir d’achat des Français l’une des priorités. Cela  passe par une action durable sur le niveau des prix. En particulier, la concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur. Aussi ce projet de loi se propose de modifier le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.

1.Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière", c’est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.

Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles.

Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée.

2.- Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.

Il impose également la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique ; en outre, les numéros d’appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.

En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts.

3.- Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à procéder, par ordonnance : 
-à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ;
-à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.

Ce projet du gouvernement risque de faire l'objet de nombreux amendements !

Le gouvernement a déclaré l'urgence le lundi 19 novembre...

• le résumé du texte
• le dossier législatif de la loi
• les textes de la loi

le texte de la loi (n°57)

le texte de la loi (n°75)

• les débats

1ière séance du mercredi 2I novembre 2007

2° séance du mercredi 21 novembre 2007

1ière séance du jeudi 22 novembre 2007

1ière séance du lundi 26 novembre 2007

2° séance du lundi 26 novembre 2007

2° séance du mardi 27 novembre 2007

3° séance du mardi 27 novembre 2007

1° séance du jeudi 20 décembre 2007

• les arguments des socialistes

Loi sur l’immigration : les articles 13 et 63 mis à mal par le conseil constitutionnel

L’article 13 de la loi est validé mais sous réserves précises dont la lecture s’imposera aux autorités judiciaires et administratives :

- cet article n’a pas pour objet de créer un droit spécial, réservé aux étrangers.
- l’enfant est soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de la filiation se fait –adoption ou autre- selon les modalités dans ce pays maternel.

-Les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas dispensées de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits par les demandeurs. Le conseil a voulu interdire une application systématique du recours aux tests ADN.

L’article 63 sur les statistiques ethniques est complètement censuré. Des études statistiques ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

suite