Les propositions de lois de l'opposition...à la trappe !!!

• Dans sa première séance du 27 novembre, l'Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi présenté par le groupe socialiste, radical et citoyen. Elle visait à l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association des enfants des familles résidantes dans ces communes, même s'il y existe une école publique. L'article et les derniers textes d'application augmentent les charges financières des communes, surtout en milieu rural, et créent des différences entre les habitants d'une même commune. L'Assemblée Nationale a refuser de passer à la discussion de l'article unique à la majorité de 228 voies contre 189 sur 448 votants et 447 exprimés...(voir les débats).
• Dans la séance unique du 29 novembre, la proposition de loi émanant aussi de la gauche et visant à soutenir le pouvoir d'achat des  ménages face à la hausse du prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport collectif n'a pas été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle a refusé de passer à la discussion des articles à la majorité de 180 voix contre 115 et 295 suffrages exprimés...(voir les débats).