Il s’agit d’une proposition de loi …Donc d’origine parlementaire et non gouvernementale !!!
Les initiatives ont été multiples.
Il s’agit pour un utilisateur final domestique de pouvoir bénéficier des tarifs 
réglementés pour l’électricité et le gaz naturel, si la demande est formulée avant le 1ier juillet 2010, si le raccordement pour le gaz est effectif pour cette même date et si la puissance électrique souscrite ne dépasse pas une certaine valeur.
Mais la prérennité des tarifs réglementés n'est à l'ordre du jour.
- les débats
2° séance du mardi 11 décembre 2007
3° séance du mardi 11 décembre 2007
séance du Jeudi 10 janvier 2008 (2° lecture)
- les textes de la loi
le texte de la loi (n°65)
le texte de la loi (n°78) adopté sans modification en 2° lecture
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