Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite de "la fusion de l'Anpe et de l'Unedic"

• La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a approuvé le projet de loi de réforme du service public de l'emploi organisant la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'Unedic, dont l'examen en plénière doit débuter cette semaine.

70 amendements ont été adoptés. La plupart sont d'ordre rédactionnel mais certains traitent du "rôle consultatif" des "maisons de l'emploi" dans le cadre de cette fusion.

Ont été également votés des amendements visant à garantir le statut des personnels, notamment ceux des Assedic, avec pour principe "l'égalisation par le haut"..

• La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, avait aussi approuvé le texte, adoptant notamment un amendement fixant une date limite de validité pour la convention collective actuellement en vigueur aux Assedic.

• Le projet de fusion a suscité de vives inquiétudes chez les salariés de l'Unedic et de l'Anpe, qui s'attendent notamment à des suppressions d'emploi. L'Anpe est un service public. L'Unedic est gérée par les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).

• Les collectivités locales sont inquiètes de cette réforme, craignant des fermetures d'agences et la remise en cause des Maisons de l'Emploi mises en place par le précédent gouvernement. Les Maisons de l'Emploi avaient le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi mais leur instauration n'était pas obligatoire

• Le nouvel organisme, baptisé provisoirement "France Emploi", et dont le directeur général sera nommé par le gouvernement sera chargé d'assumer les cinq missions actuellement dévolues à l'Anpe et à l'Unedic: accueil, orientation, placement, indemnisation et accompagnement du demandeur d'emploi.

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• Le résumé du texte
• Les débats

mardi 22 janvier 2° séance

mardi 23 janvier 3°séance

mercredi 24 janvier 1° séance

mercredi 24 janvier 2° séance

séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)

• Les textes de la loi

texte n° 86 (modifié en 1° lecture)

texte n° 91 (texte définitif)

• Le dossier législatif de la loi
• Les arguments des socialistes

Loi dite du "titre XV de la Constitution"

   Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Le jour même de la signature du traité, le Conseil constitutionnel a été saisi, de la question de la conformité de ce traité à la constitution du 4 octobre 1958.

Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité devait être précédée d’une révision de la Constitution.

• Certaines des clauses du traité mettaient en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Elles procèdent, en effet, au transfert à l’Union européenne de nouvelles compétences dans des domaines touchant à l’exercice de la souveraineté nationale. Elles modifient aussi les conditions d’exercice de compétences déjà transférées et relevant des mêmes domaines. De plus, elles prévoient qu’une telle modification pourra faire l’objet d’une décision ultérieure qui sera alors applicable sans ratification préalable.
• Certaines des prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux ou aux assemblées qui les composent nécessitaient un aval préalable au niveau de la Constitution, et en outre la fixation des modalités de mise en œuvre. Sont concernés : la procédure permettant à chaque assemblée parlementaire de participer au contrôle du respect du principe de subsidiarité, la faculté offerte au Parlement de s’opposer à la mise en œuvre d’une des procédures de révision simplifiée des traités, des décisions tendant à soumettre certains aspects du droit de la famille et dans certains cas, à la procédure législative ordinaire organisée par les traités.

Ce projet de loi constitutionnelle veut, à la fois, permettre d’engager la procédure de ratification du traité et d’aménager, à compter de l’entrée en vigueur du traité, le titre XV de la Constitution, pour permettre le respect par la France de ses nouveaux engagements.

• résumé du traité de Lisbonne

les débats

2°séance du mardi 15 janvier 2008

3°séance du mardi 15 janvier 2008

1°séance du mercredi 16 janvier 2008

• les textes de la loi

texte n°80 adopté en 1° lecture

• le dossier législatif

Loi dite de "l'article 11 de la Constitution"

  Cette proposition de loi, d’origine parlementaire et plus précisément est une initiative de Patrick Braouezec (GDR) et des plusieurs députés du même groupe.

Il s’agit de compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumise à référendum.

On voit là les traces laissées par la réponse négative donnée par les français par le référendum sur la constitution européenne et l’opération de contournement lancée par la technique du « mini traité », dit aussi traite de Lisbonne, à faire entériner par un Parlement à la disposition de l’exécutif.

• l'exposé des motifs et l'article de la proposition de loi
• résumé du traité de Lisbonne

• les débats

1°séance du mardi 15 janvier 2008

• les textes de la loi

texte n°79, rejeté en 1° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite de « la coopérative européenne »

Il s’agit d’un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne(cliquez pour plus d’informations) et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Les sociétés coopératives européennes (SCE) ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d’opérer dans l’Union européenne à partir d’une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d’information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.

Ce projet de loi transpose :

• Une directive européenne complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.

• Une directive européenne relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.

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• Le résumé de la loi
• les débats
  2°séance du mercredi 16 janvier 2008

• les textes de la loi
  texte n°81, adopté sans modification en 1° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite sur « la sûreté et l’irresponsabilité »

Rachida Dati, le garde de sceaux, indique dans l’exposé des motifs du projet de loi, les trois objectifs poursuivis :

• Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes  commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.

Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.

Cet objectif du projet est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, seront considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive. Cette mesure de "rétention de sûreté" sera prononcée par une juridiction pour une durée d’un an et pourra être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse. Dans ces centres de rétention les personnes devront bénéficier d’une prise en charge médicale et sociale particulière. Pourront également être placées dans ces centres les personnes qui se seraient soustraites aux obligations qui peuvent désormais leur être imposées une fois leur peine accomplie (port du bracelet électronique ou injonction de soin).

• Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.

Le second objectif est de modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux. Les juges ne pourront plus simplement notifier une ordonnance de non-lieu mais devront prononcer une déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Cette déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Les juges pourront en outre prononcer des peines de sûreté contre ces personnes déclarées irresponsables (interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre en certains lieux).

• Le troisième est de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

Le projet de loi comporte dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.

• le résumé du texte
• les textes de la loi

le texte de la loi (n°77) adopté en 1° lecture

le texte de la loi (n°96) cmp

• les débats

2°séance du mardi 8 janvier 2008

3°séance du mardi 8 janvier 2008

séance unique du mercredi 9 janvier 2008 (l'ensemble du projet est adopté)

1° séance du 6 février 2008 (cmp)

• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes
• l'avis du Conseil constitutionnel : décision du 21 février 2008-partiellement conforme