- La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a approuvé le projet de loi de réforme du
service public de l'emploi organisant la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'Unedic, dont l'examen en plénière doit débuter cette semaine.
70 amendements ont été adoptés. La plupart sont d'ordre rédactionnel mais certains traitent du "rôle consultatif" des "maisons de l'emploi" dans le cadre de cette fusion.
Ont été également votés des amendements visant à garantir le statut des personnels, notamment 
ceux des Assedic, avec pour principe "l'égalisation par le haut"..
- La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, avait aussi approuvé le texte, adoptant notamment un amendement fixant une date limite de validité pour la convention collective actuellement en vigueur aux Assedic.
- Le projet de fusion a suscité de vives inquiétudes chez les salariés de l'Unedic et de l'Anpe,
qui s'attendent notamment à des suppressions d'emploi. L'Anpe est un service public. L'Unedic est gérée par les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).
- Les collectivités locales sont inquiètes de cette réforme, craignant des fermetures d'agences et
la remise en cause des Maisons de l'Emploi mises en place par le précédent gouvernement. Les Maisons de l'Emploi avaient le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi mais leur instauration n'était pas obligatoire
- Le nouvel organisme, baptisé provisoirement "France Emploi", et dont le directeur général sera nommé par le gouvernement sera chargé d'assumer les cinq missions actuellement dévolues à l'Anpe et à l'Unedic: accueil, orientation, placement, indemnisation et accompagnement du demandeur d'emploi.
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- Le résumé du texte
- Les débats
séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)
- Les textes de la loi
texte n° 86 (modifié en 1° lecture)
texte n° 91 (texte définitif)
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