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juin 2008

30 juin 2008

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail.Temps_travail
1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s’agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d’adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l’accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux documents d’orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Greve20dessin_2
Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera ainsi de l’entreprise et remontera jusqu’au plan national interprofessionnel.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix.
Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
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Temps_de_travail_2 2.- S’agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d’orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l’aménagement du temps de travail.

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Rédigé à 11:39 dans démocratie sociale, loi dite "de la rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail", projet de loi, syndicats, temps de travail | | Commentaires (0) | TrackBack (2)

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23 juin 2008

Responsabilité environnementale

Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés. Usine

Les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel.

Les mêmes obligations valent pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.

Environnement Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement.

Par ailleurs, conformément à l’engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le Environnement_2changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l’utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007).

Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en oeuvre de façon effective la Charte de l’environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.

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Le résumé:

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Les débats :
Mardi 24 juin 2008 : 2°séance, 3°séance
mercredi 25 juin 2008 : 1ère séance
Mardi 22 juillet 2008 : 1ère séance

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Les textes :

Projet de loi  n°916 (adopté par le sénat aprés déclaration d'urgence)
Texte n°165 (modifié par l'Assemblée Nationale, en première lecture)
Texte n°175 ou 134(adopté en CMP)

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Le dossier législatif

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Les arguments des socialistes

Rédigé à 08:00 dans "grenelle de l'environnement", changement climatique, environnement, projet de loi, responsabilité environnementale | | Commentaires (0) | TrackBack (1)

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02 juin 2008

Projet de loi dite de "de modernisation de l'économie"

L’objectif principal du projet de loi est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L’impact des trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an. Bourse

Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie : la libération de l’activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Elles s’articulent autour de quatre axes :

         - simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ;

          - faire davantage jouer la concurrence : il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées. Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d’ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ;

    Economie      - Renforcer l’attractivité de l’économie française : le développement de l’accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l’équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L’attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l’apport de capital en faveur d’oeuvres d’intérêt général ou d’organisations à but non lucratif ;

         - mobiliser les financements au service de l’économie : la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de Argentetbonheur modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d’assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.

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Rédigé à 08:00 dans banque, concurrence, entrepreneur, loi dite "de modernisation de l'économie", projet de loi, très haut débit, économie | | Commentaires (0) | TrackBack (3)

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