La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi pénitentiaire.
Ce projet de loi vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l’accès à l’information et de la santé :
il garantit notamment : la domiciliation à l’établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;
- le maintien des liens familiaux : l’accueil des familles lors des visites sera amélioré, l’usage du téléphone sera facilité ;
- le droit au travail : l’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’insertion d’intervenir dans les établissements pénitentiaires ;
- le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;
- l’aide aux plus démunis : ceux-ci bénéficieront d’une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d’existence (produits d’hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).
Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.
Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire. Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle sans attendre d’avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.
Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l’objet de dérogations dans l’attente de l’achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.
Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l’intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l’administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L’action de ces personnels sera valorisée, notamment par l’élaboration d’un code de déontologie et la création d’une réserve civile pénitentiaire.
Le projet de loi s’inscrit dans une politique d’ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d’ici 2012 et l’instauration d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier.
· Les textes
Texte n°495
Texte n°1506
Texte 336 (modifié par l'Assemblée Nationale)
· Les débats
Mardi 15 septembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 16 septembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 17 septembre 2009 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance
Mardi 22 septembre 2009 :2°séance