Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a présenté un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le projet de loi prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise. Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte des garanties aux personnels de La Poste, fonctionnaires et contractuels, qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.
Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.
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Mardi 15 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 16 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 17 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 22 décembre 2009 : 1ère séance
Mardi 12 janvier 2010 : 1ère séance
Texte voté aprés discussion à L'Assemblée Nationale : contre
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