L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
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- Débat
Mardi 13 octobre 2009 : 1ère séance
Mercredi 14 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
Vendredi 16 octobre 2009 : séance unique,
Mardi 20 octobre 2009 : 1ère séance,
Mardi 12 janvier 2009 : 2°séance,
Mercredi 13 janvier 2010 : 2°séance
Jeudi 14 janvier 2010 : séance unique
Mardi 19 janvier 2010 : 1ère séance
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- Texte adopté
Texte 1893
Texte 353 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte 32 (rejeté par le sénat)
Texte 393 (adopté avec modification par l'Assemblée Nationale)
Texte n°56 (adopté sans modification par le sénat en 2° lecture)
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- Vote de Guy CHAMBEFORT
1ère lecture
2°lecture