Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Famille : maisons d'assistants maternels

A partir du 29 avril, l’Assemblée Nationale doit débattre d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre. Elle vise à créer un cadre spécifique pour les maisons d’assistants maternels.

L'objectif est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la CNAF. Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de Conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".

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La proposition adoptée par le Sénat prévoit ainsi que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Un amendement est toutefois venu préciser que cette délégation "ne fait l'objet d'aucune rémunération", chaque assistant maternel restant rémunéré sur la base convenue avec les parents concernés. Un autre amendement précise que "les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile".

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La proposition de loi réintroduit, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social". Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

 

• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

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• Les débats
  Jeudi 29 avril 2010 : 1ère séance, 2° séance
  Mardi 4 mai 2010 : 1ère séance

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• Les textes votés
  Proposition de loi n°133 (déposé au sénat)
  Texte 53 (adopté par le sénat)
  Texte 456 (modifié par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°109 (adopté par le sénat)

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• Argumentaire du PS

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin n°557 (vote contre)

Environnement : engagement national pour l'environnement

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements.

Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en œuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.

Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance
énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.

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• Résumé du texte de loi

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• Le dossier

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• Les débats
  Mardi 4 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Mercredi 5 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Jeudi 6 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
  Vendredi 7 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,3° séance,
  Mardi 11 mai 2010 : 2°séance
  Mardi 29 juin 2010 : 3°séance

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• Les textes votés
  Projet de loi n°155 (déposé sur le bureau du sénat)
  Texte n°1 (adopté par le sénat)
  Texte 458 (adopté aprés modification par l'Assemblée Nationale)
  Travaux de la commission mixte paritaire
  Texte 504 (adopté par l'Assemblée Nationale)
  Texte 135 (adopté par le sénat) 

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• L'argumentaire.
• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin 564 vote contre

 

 

Economie : réforme du crédit à la consommation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s'exercer de manière responsable.

Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :

- renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités,
- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance,
- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs,
- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit,
- introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

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• RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI.

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• Le dossier

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• Les débats
  Mercredi 24 mars 2010 : 1ère séance,2°séance
  Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance
  Vendredi 9 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 27 avril 2010 : 2°séance

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• Les textes votés
  N°364 (déposé sur le bureau du sénat)
  N°1769 (adopté par le sénat)
  Texte 451 (petite loi adoptée aprés modification par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°129 (adopté en 2° lecture par le sénat)

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• Argumentaire du PS

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin n°554

Fonction publique : rénovation du dialogue social

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Le projet de loi élargit son champ de la négociation au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.

Les comités techniques perdent leur caractère paritaire : les représentants de l'administration et les représentants des personnels n'auront plus à être en nombre égal ; seuls ces derniers prendront part aux votes.

Le projet de loi introduit également Réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux

La mise en œuvre du projet de loi doit se faire dans la concertation. Des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

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• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

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• Les débats
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• Mercredi 7 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance,
• Mardi 27 avril 2010 : 2°séance
  Mercredi 23 juin 2010 : 1ère séance

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• Les textes votés
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• n°1577,
• n°450 (Texte voté par l'Assemblée)
  Texte n°122 (modifié par le sénat)
  Textes de la Commission Mixte Paritaire
  Texte n°130 adopté par le Sénat
  Texte n°497 adopté par l'Assemblée Nationale

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• Argumentaire des socialistes

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  scrutin n°453 (27/04/2010)