Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi propose une réforme construite autour de quatre orientations :
1/ Augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste.
L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L'âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d'âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l'âge du taux plein. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, dont la limite
d'âge est fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l'objet d'un projet de loi organique présenté par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l'augmentation de l'âge de la retraite à compter de 2017.
Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.
Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. 2/ Modifier le système de retraites entre public et privé.
Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012 ; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d'environ 4 milliards d'euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
3/ Améliorer les mécanismes de solidarité.
Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui.
Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.
La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.
4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.
Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l'information des assurés sur leur retraite.
Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.
Mardi 7 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance
Mercredi 8 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance
Jeudi 9 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance, 3°séance,
Vendredi 10 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance, 3°séance,
Lundi 13 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance
Mardi 14 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance
Mecredi 15 septembre 2010 : 1ere séance.
Texte n°2760 (projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale)
Texte n°527 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte n°3 (modifié par le Sénat)
Texte n°9 (CMP adopté par le sénat)
Texte n°551 (CMP adopté par l'Assemblée Nationale)
Le vote de Guy Chambefort
Scrutin n°601(vote contre)
Scrutin n°646 (vote contre)