Le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté, avec le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la Ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.
Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, sera en effet réduit à
21,3 milliards d'euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d'euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md' en 2011, effort qui se partage entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.
Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s'ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l'équilibre financier de cette branche. S'agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2010. L'objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%.
En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l'accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).
S'agissant des victimes de l'amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre
ans aujourd'hui, pour qu'elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010.
Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md', dont 62 Md' au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance.
Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l'allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l'apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md' en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.
Résumé du texte de loi
Débats
Mardi 26 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 27 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 28 séance 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Vendredi 29 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance
mardi 2 novembre 2010 : 2°séance
Textes
Texte n°2854 (déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale)
Texte 553 (adopté par l'Assemblée)
Texte 561 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT
scrutin n°651