Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services.
Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.
Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.
Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en œuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de vidéoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.
Le projet de loi donne un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique.
Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest. Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.
Débats
Mardi 9 février 2010 : 2°séance, 3°séance,
Mercredi 10 février 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 11 février 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Mardi 16 février 2010 : 2°séance,
Mardi 14 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 15 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 16 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Mardi 21 décembre 2010 : 1ère séance
Textes
Projet de loi n°1697
Texte n°417 adopté par l'Assemblée Nationale
Texte n°159 modifié par le Sénat
Texte n°577 modifié par l'Assemblée Nationale en 2° lecture
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT
1ère lecture : scrutin n°478
2°lecture : scrutin n°675