Le Ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.
Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.
La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.
La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.
Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.
Débats
Jeudi 29 novembre 2012 : 1ère séance, 2° séance
Textes
Texte n°52 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
Texte n°46 modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012
Texte CMP n°70 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Texte n°64 (CMP) adopté par le Sénat le 19 décembre 2012
Vote de Guy CHAMBEFORT
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