Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

 Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

 Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

 Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

 Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

 Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste va diminuer.

 Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.

A la suite du désaccord de la commission mixte paritaire, un nouveau projet a été déposé. L’Assemblée nationale a donc été saisie, conformément à la Constitution, d’une demande d’examen en nouvelle lecture, sur la base du texte adopté en 2°lecture. Le Sénat ayant à nouveau rejeté le texte en nouvelle lecture, c’est donc le projet de loi tel qu’établi par l’Assemblée en nouvelle lecture qui a été examiné et voté sans aucune modification lors de la lecture définitive.

Toutefois, ce texte a été déféré au Conseil Constitutionnel jeudi 18 avril 2013 suite à la saisine de celui-ci par 60 sénateurs. Il doit statuer dans un délai d’un mois.

Résumé

Texte provisoire

 

 

Dossier

 

Débats

Lundi 18 février 2013 : 1^ère séance, 2°séance,  

Mardi 19 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mercredi 20 février 2013  1^ère séance, 2°séance,  

Vendredi 22 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mardi 26 février 2013 : 2°séance,   

Mardi 2 avril 2013 : 1^ère séance,

Mardi 9 avril 2013 : 1^ère séance,

 

Textes

Projet de loi n°166 (déposé sur le bureau du Sénat)

Texte n°74 (rejeté par le Sénat)

Texte n°90 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°117 (modifié par le Sénat)

Texte n°100 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP (désaccord)

Nouveau texte n°878 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°279 (1^ère lecture)

Scrutin n°307 (2°lecture)